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Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né sur le territoire français. Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent la naissance. Si le troisième jour qui suit la naissance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la déclaration peut être effectuée jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Attention : Il est important de respecter ce délai. Dans le cas contraire, l’officier d’état civil se verra obligé de refuser votre déclaration qui devra être prise en compte par le tribunal de grande instance qui rendra un jugement déclaratif de naissance.

A qui s’adresser ?

La déclaration doit être faite dans la mairie du lieu de naissance par le père de l’enfant, ou à défaut, par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Document à fournir

  • Le certificat médical d’accouchement, remis par le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l’accouchement.
  • Le livret de famille ou l’acte de mariage si les parents sont mariés
  • Une pièce d’identité et l’acte de naissance ou le livret des parents s’ils ne sont pas mariés
  • Une copie de l’acte de reconnaissance anticipée s’il y a lieu.

Reconnaissance de l’enfant

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation naturelle à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance. Les parents peuvent alors reconnaître l’enfant conjointement ou individuellement.
Cet acte de reconnaissance peut être établi avant ou après la naissance, à la mairie ou devant notaire.

Nom(s) et prénom(s) de l’enfant

Les parents choisissent librement le(s) prénom(s) de l’enfant. Ce choix ne doit toutefois pas être contraire à l’intérêt de l’enfant.

Depuis le 1er janvier 2005, un enfant peut porter :

  • soit le nom de famille du père
  • soit le nom de famille de la mère
  • soit les deux noms de familles accolés, l’ordre étant libre

Le choix du nom de famille ne peut s’exercer qu’une seule fois et n’est possible que si le couple n’a pas déjà d’enfant commun : les enfants à naître porteront aussi le nom de famille ainsi choisi.

Pour plus d’informations :

livret de famille

Livret de famille

Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage. Il contient les éléments suivants :

  • un extrait de l’acte de mariage des époux,
  • des informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale …À savoir :
    si les époux ont des enfants communs au moment de leur mariage, le livret de famille remis à la naissance du premier enfant est complété par leur extrait d’acte de mariage.

Démarche

Il n’y a pas de demande particulière à faire.
À la fin de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.

 À noter : si le livret comporte des erreurs, la rectification doit être demandée à la mairie qui l’a délivré, sur présentation des actes d’état civil originaux.

Pour plus de renseignement sur les modalités du livret de famille aller sur le site du service public

bapteme civil

Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit toutefois d’un engagement moral important vis-à-vis du filleul.

Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.

Le baptême civil n’étant pas un acte d’état civil, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil.
Les certificats ou documents que délivre le maire pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

 À savoir :
les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.

mariage

Le mariage civil

Le mariage civil peut avoir lieu dans l’une des mairies de résidence des époux.

Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.

Les futurs époux doivent faire publier les bancs à la mairie. Le mariage ne peut être célébré que dix jours après la publication des bancs

Document à fournir par chacun des époux

  • Un acte de naissance délivré depuis moins de trois mois s’il a été délivré en France, depuis moins de six mois si il a été délivré Outre-Mer ou dans un consulat.
  • Un certificat médical prénuptial de moins de deux mois
  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Un certificat du notaire s’il y a un contrat de mariage
  • Une photocopie d’une pièce d’identité des témoins

D’autres pièces justificatives peuvent être nécessaires, renseignez-vous auprès du bureau d’état civil de la mairie

Célébration du mariage

Le mariage est célébré en mairie par le maire ou un officier d’état civil, en présence des époux et d’au moins deux témoins. Un livret de famille est délivré aux époux lors de la célébration du mariage.

Pour plus d’informations :

carte d’identite

Modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont désormais traitées selon les mêmes modalités que les demandes de passeports biométriques.

Je gagne du temps

Il est maintenant possible de remplir une pré-demande de carte d’identité sur Internet afin de gagner du temps lors de son passage au guichet, comme c’était déjà le cas pour les passeports.

Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol.

Si la pré-demande sur Internet permet de gagner du temps, vous devez quand même vous rendre en mairie pour finaliser votre dossier.

Je choisis ma mairie

Vous pouvez faire votre demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil, quel que soit votre lieu de résidence. Il n’est plus nécessaire de déposer votre dossier dans votre commune.

Attention toutefois, le dépôt de votre demande et le retrait de votre titre d’identité doivent se faire dans la même mairie. Il faut compter au minimum une semaine entre le dépôt de votre dossier complet et la mise à disposition de votre titre. Le délai peut être plus long à l’approche des vacances par exemple.

J’ai un titre d’identité sécurisé

L’enregistrement des empreintes digitales du demandeur devient obligatoire pour certifier le titre. Cela offre une meilleure protection contre l’usurpation de l’identité et la fraude documentaire, notamment en cas de perte ou de vol du titre.

Un dispositif de recueil des empreintes est installé dans certaines mairies. Seules ces mairies peuvent recevoir les demandes.

Pour connaître les mairies équipées d’un dispositif de recueil et en savoir plus sur les nouvelles modalités de délivrance de la carte nationale d’identité, consultez le site www.demarches.interieur.gouv.fr external link .

passeport

Qu’est ce que le passeport biométrique ?

C’est un document de voyage qui comporte un composant électronique contenant la photo numérisée et l’image de deux empreintes digitales du titulaire. C’est ce qui explique le qualificatif biométrique. Le passeport reste valable 10 ans pour un majeur, 5 ans pour un mineur.

Pourquoi délivrer un passeport biométrique ?

Le règlement européen du 13/12/2004 impose à la France, à l’instar des autres Etats membres de l’Union Européenne, d’intégrer des éléments biométriques d’ici le 28 juin 2009 dans ses passeports.

Quels sont les apports du passeport biométrique ?

Le passeport biométrique apporte davantage de sécurisation pour le citoyen et un lien plus fort avec son titre de voyage. Il permet aussi au citoyen d’obtenir un passeport dans un autre lieu que son site de résidence. L’objectif de ce document contenant les empreintes de la personne est de mieux garantir le lien entre le document et le titulaire et de lutter contre la fraude documentaire. Son traitement par transmission électronique va permettre également de diminuer les délais de délivrance.

Quels sont les changements pour l’usager ?

Une organisation nouvelle de l’accueil du public et de la collecte des données sera mise en place. Les pièces relatives au dossier de la demande de passeport feront l’objet d’une numérisation et d’une gestion électronique, ce qui facilitera leur échange entre services administratifs et la procédure de renouvellement d’un titre. Les principaux changements pour l’usager concernent la photographie et la prise d’empreintes. Pour ce nouveau passeport, l’usager pourra fournir ses propres photographies d’identité ou pourra se faire photographier directement par le dispositif de recueil en mairie. Cependant, certaines mairies ayant choisi, comme la loi les y autorise, de ne pas utiliser l’appareil photographique intégré au dispositif, il est conseillé aux usagers de se renseigner préalablement auprès de la mairie de dépôt de la demande sur cette modalité.
La prise d’empreintes devient obligatoire pour les usagers de plus de 6 ans. Dans cette configuration, l’usager devra se présenter personnellement au dépôt de sa demande et au retrait de son passeport.

Où demander un passeport biométrique ?

Dans la commune de votre choix, quelque soit votre lieu de domicile, parmi les 30 communes du Finistère compétentes pour le traitement de ce nouveau titre sécurisé (toutes les communes ne sont pas équipées du dispositif de photo numérisée) :
Dispositif de photo : Audierne , Brest , Châteauneuf-du-Faou, Crozon, Douarnenez, Fouesnant, Huelgoat, Morlaix, Plonéour-Lanvern, Plouescat, Plougastel-Daoulas, Plougonven, Quimper
Non équipée en dispositif de photo : Carhaix-Plouguer, Châteaulin, Concarneau, Guipavas, Landerneau, Landivisiau, Lannilis, Lesneven, Plabennec, Pleyben, Ploudalmézeau, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Renan, Scaër, Sizun.
La préfecture recevra les dossiers par voie électronique sécurisée, en vérifiera la recevabilité et la conformité et autorisera la fabrication et la délivrance du passeport.

Quelles pièces fournir pour obtenir un passeport biométrique ?

Pour obtenir un passeport biométrique, l’usager devra renseigner un formulaire de demande et présenter une pièce officielle avec photographie, un extrait d’acte de naissance, un justificatif de nationalité française le cas échéant, un justificatif de domicile et acquitter la taxe en vigueur en timbres fiscaux. Dans certaines mairies, il faudra fournir deux photographies d’identité (la liste des mairies du dispositif est disponible dans toutes les mairies du département).

Combien coûte un passeport biométrique ?

Un passeport coûte 88 € en timbres fiscaux pour un adulte. La taxe à acquitter est de 44 € pour les 15 à 18 ans, et de 19 € pour les enfants de moins de 15 ans. Ajouter 1 € si la prise de photo est réalisée en mairie grâce à une station de recueil des données biométriques.

Pour plus d’informations :

liste electorale

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour une personne ayant obtenu la nationalité française après 2018. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d’une mairie ou liste électorale consulaire) pour pouvoir voter.

Où s’inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire :

  • soit à la mairie de votre domicile,
  • soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
  • soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
  • soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

Quand s’inscrire ?

Il est possible de s’inscrire toute l’année.
Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite :
Pour voter lors d’une élection se déroulant en 2020, il faut s’inscrire au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.
Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la demande d’inscription doit être faite au plus tard le vendredi 7 février 2020.

En cas de perte ou vol

Attention : La carte d’électeur n’est pas obligatoire pour voter, il suffit d’être inscrit sur les listes électorales de sa commune et présenter une pièce d’identité lors du vote.
En cas de perte ou de vol de sa carte d’électeur, il est aussi possible d’obtenir une attestation d’inscription sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Le vote par procuration

Vous pouvez choisir une personne qui ira voter en votre nom si vous prévoyez ne pas pouvoir vous rendre à votre bureau de vote le jour d’un scrutin. La personne choisie doit être inscrite sur les listes électorales de la même commune que vous (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote) et ne doit pas déjà avoir reçu plus de deux procurations (dont une seule établie en France).
Pour donner procuration, vous devez vous rendre dans la gendarmerie ou le commissariat de police de votre lieu de résidence muni d’une pièce d’identité et d’une attestation sur l’honneur indiquant le motif pour lequel vous ne pourrez aller voter personnellement.
En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin mais il est préférable de le faire suffisamment à l’avance pour que la procuration puisse être transmise et traitée à la mairie.

Pour plus d’informations :

declaration de deces

Déclaration de décès

Un décès doit être constaté par un médecin et déclaré dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.

Toute personne peut déclarer un décès. Les entreprises de pompes funèbres peuvent se charger des démarches liées au décès d’un proche. Si le décès survient en milieu hospitalier, l’hôpital contactera directement la mairie.

Le constat de décès

Un médecin constate le décès et établit un certificat nécéssaire à la déclaration à la mairie. En cas de mort violente le commissariat de police ou la gendarmerie doivent être avertis.

La déclaration en mairie

  • Le certificat de décès établi par le médecin
  • La pièce d’identité de la personne déclarant le décès
  • L’un des documents suivants :
    • le carnet de famille du défunt
    • sa carte d’identité
    • un extrait ou une copie de son acte naissance
    • son acte de mariage
  • La mairie délivrera alors un permis d’inhumer et, le cas échéant, une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune.
  • L’inhumation ne peut intervenir qu’après les 24 heures qui suivent le décès.

Connaitre vos droits et effectuer vos démarches

 

https://www.service-public.fr/

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